Juridissimo

bonjour

Je suis dans le point de signer un bail commercial pour créer un restaurant .
Ma question est après combien d'année d'activité je pourrais vendre le fond de commerce .
Merci
cordialement

Bonjour,
Il faut mettre dans votre bail la clause contractuelle de cession qui doit préciser les conditions à remplir vis à vis de votre Bailleur.


Selon la loi; l'article 145-8 du code de commerce exige l'exploitation du même fonds de commerce pendant les trois dernières années qui ont précédé la date d'expiration du bail.
Cordialement,

Merci pour la réponse , j'ai une autre question , je compte signer un bail commercial neuf d'un local géré par une agence immobilière , c'est le locataire qui m'a mis en compte avec cette agence , sachant que la résiliation de bail de locataire actuel va être faite le jour même de ma signature .

est ce que j'ai des précautions à prendre de ma part .est ce que je suis concerné par sa résiliation .

cordialement