Juridissimo

Bonjour,

Ma belle-mère a obtenu l'aide juridictionnelle dans une affaire de bornage de terrain...
Elle a été débouté de sa demande en 2011
Peut elle espéré obtenir l'aide pour une nouvelle demande en bornage en 2014

Merci pour vos réponses

Bonjour,
Oui, c'est possible, elle a le toujours de faire une autre demande pour l'année 2014.
Cordialement,