Juridissimo

Bonjour,

Je viens d'apprendre que mon employeur actuel avait vendu le magasin dans lequel je travaille.
Le changement va se faire en Avril et je ne connais pas le nouveau repreneur.
Il paraît que nos contrats ne vont pas changer ni nos fonctions malgré le changement d'enseigne; je pense tout de même que le nouvel employeur peut, si il le souhaite, changer soit les heures soit les jours de congés, voir même faire ouvrir le magasin le Dimanche ( car magasin de bricolage )

Quelqu'un pourrait il me dire et m'informer sur ce que je peux accepter sans discuter et ce que je peux refuser svp?

J'ai, sur mon contrat, l'inscription de mes jours et de mes heures de travail, ainsi que mes jours de repos ainsi que ma fonction dans l'entreprise.

Si mon nouvel employeur descide de me changer mes jours de repos, puis-je m'y opposer? Car c'est ce qui m'a incitée a signer mon contrat avec l'ancien employeur au départ; s'agit il dans ce cas d'un changement de contrat? ( il y a l'inscription au dessous des détails de mes heures et jours de travail ce qui suit : ces horaires peuvent être modifiés en fonction de l'organisation ) si oui doit il demander mon accord au préalable?
Peut il changer ma fonction également? Dans ce cas s'agit il aussi d'un changement de contrat devant m'être soumis à accord avant acceptation?

Pour les heures je pense ne pas avoir le choix si celui ci descide de les changer par contre pour le dimanche, si il me dit de venir travailler, puis je refuser? S' agit il aussi d'un changement de contrat? Si oui doit il aussi avoir mon accord? Et au pire du pire si il refuse mon choix, puis je prétendre à demander une rupture conventionnelle??
Car je ne souhaite pas travailler le dimanche pour des raisons de vie de famille.

Je vous remercie par avance de toutes les infos et aides que vous pourrez m'apporter,

Dans l'attente,
Cordialement,
V.

Bonjour,
L’article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail dispose :

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le principe de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail est simple. Quelque soit le changement de situation juridique de l’employeur, les salariés ne doivent pas en pâtir et leurs contrats de travail se poursuivront. Les contrats de travail seront transférés de plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour que ce transfert s’opère. Chaque salarié verra son contrat poursuivi aux mêmes conditions (salaire et qualification).
Le contrat de travail est maintenu auprès du nouvel employeur dans tous ses éléments.
Les salariés transférés conservent l’ensemble des avantages de leur contrat de travail, leur ancienneté, leur rémunération, leurs droits à congés, etc.
Par ailleurs, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification,
Les modifications apportées par le cessionnaire au contrat de travail d’un salarié passé à son service ne peuvent pas en principe constituer un manquement du cédant à ses obligations.
Toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009). Pour recueillir cet accord, l’employeur doit mettre en œuvre des procédures différentes selon que la modification envisagée repose ou non sur un motif économique.
Cordialement,