Juridissimo

Bonjour,
Je suis en faillite personnelle suite à une décision de justice.

Je souhaiterai savoir si mon épouse en créant une auto-entreprise peut faire une demande de conjoint collaborateur pour moi (sans avoir le statut de salarié et au chômage) ?
Quelles seraient les conséquences vis-à-vis de ma faillite personnelle ?

Bonjour,
Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération.
Votre femme put donc vous faire une demande de conjoint collaborateur et ca n’a pas de conséquences sur votre faillite personnelle car la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.