Juridissimo

Bonjour ,je m'en mêle un peu les pinceaux c'est pourquoi je fais appel à vous.

Pour un licenciement pour motif économique de plusieurs personnes et qu'une indemnité de licenciement est prévue par la convention d'entreprise. Comment savoir ce qui sera soumis à cotisations sociale et à la csg-crds?
Est-ce le même principe que lorsque celle-ci est prévue par une convention collective de branche?

Merci d'avance

Bonjour,
Les indemnités ci-dessus sont soumises à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui dépasse l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou à défaut par la loi.

La fraction des indemnités qui est soumise aux charges sociales est automatiquement soumise à la CSG-CRDS.
En conséquence, l'indemnité de licenciement est soumise à CSG et CRDS pour sa part excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche ou à défaut par la loi. Il convient d’appliquer un abattement de 3% pour frais à la somme soumise à CSG et à CRDS.