Juridissimo

Bonjour; Urgent !
Le service recouvrement des Finances Publiques me réclame un trop perçu sur rémunération, date de créance 1999 , alors que j'ai quitté l'académie de Versailles en 1993. Il m'a toujours envoyé des courriers simples sans Recommandé. j'ai répondu que je conteste cette dette car il n'y a aucune précision ni sur le mois du trop perçu , ni la nature salaire ou autres prestations. Mais il continue de demander de rembourser et dernièrement ; il m'envoie un courrier : notification de saisie à tiers détenteur ... Est-ce légal ? La dette est-elle prescrite ? Que dois-je faire pour l'empêcher de saisir sur salaire ? merci pour votre aide .

Bonjour,
L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.
Dans le cas de figure nous estimons que cette dette est non exigible et aussi prescrite pour cela nous vous conseillons de contester cet avis. Mais la contestation de l’ATD est soumise à un recours préalable obligatoire auprès du directeur des services fiscaux, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution. Au terme du recours préalable, une demande doit être présentée au moyen d’une assignation auprès du juge judiciaire. Ce dernier accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-4).
Donc tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.
Pour cela vous devez adresser votre contestation à la Direction générale des finances qui a 2 mois pour vous répondre : si elle ne répond pas ou si elle ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge.
Si le trésorier fait droit à votre contestation, le Trésor public donne une mainlevée de l’avis à tiers détenteur et vous rembourse les sommes qu’il a perçues à tort.
Par conséquent vous devez en premier lieu faire un recours préalable auprès de la direction départementale de finances publiques de la seine saint Denis.

Bonjour et merci pour votre réponse

Vous voulez dire La DDF des Yvelines plutôt que de la Seine saint denis ?
Pourriez vous m'aider comment rédiger le recours préalable et comment l'adresser .
Merci

Voici modèle de lettre à personnaliser:
Monsieur
……………..

Monsieur le directeur
Direction départementale
De finances publiques de la
Seine Saint Denis.
Lieu et date


Lettre RAR

Objet : demande d’arrêt des poursuites
Impôt visé : ________

Monsieur le directeur Général,

Par courrier accusé de réception, vous me faites parvenir un titre de perception qui aurait été émis le ………… relatif à ……………………………………………….., d'un montant de ……………………. euros.

Or, ce titre ne m'a jamais été notifié, je n'ai reçu aucune information quant à cette dette avant le .......date de réception de votre mise en demeure datée du ……………….. et date à laquelle je reçois un avis à tiers détenteur d’un montant de…………

Compte tenu de ce qui précède, les voies d'exécution ne peuvent être mises en œuvre (Article 503 du code de procédure civile), la jurisprudence allant dans ce sens est constante.

Je sollicite alors l’annulation de ces poursuites.


Je vous demande par conséquent de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente contestation et de m'indiquer mes voies, délais, et modalités de recours dans le cas où, vous deviez rejeter ma demande d'annulation de cette dette qui, même si elle a été réelle en son temps, est aujourd'hui prescrite.

C’est pourquoi je sollicite la mainlevée de l’avis à tiers détenteur.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur Général, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature