Page 1 sur 1

Litige avec propriétaire

Posté : 19 mars 2014, 00:01
par Moon38
Bonjour,
Je suis Locataire depuis bientôt 3 ans mais je vais mettre fin au bail à l'échéance de celui-ci.
Mon propriétaire est au courant et est d'accord...enfin, c'est le fils de la propriétaire mais il gère la location car sa mere vieille et Alzheimer n'est plus apte à quoi que ce soit... et il considère tout connaitre et etre le parfait "gérant"
Cependant, je lui ai rappelé aussi que je lui avais demandé les diagnostics et qu'il ne me les avait jamais fourni... je lui avais demandé des quittances de loyers qu'il a toujours refusé de me fournir... (refus téléphonique), il n'avait jamais fait de régularisation de charges locatives car considérait cela comme un forfait... alors du coup je lui ai aussi demandé en lui citant la réglementation applicable... bref il l'a mal pris et m'a donc dit répertorié tout mes loyers etc loyers qu'il m'avait imposé de payer par virement engendrant pour moi des frais bancaires supplémntaires...
bref a postériori il m'a envoyé un mail m'indiquant la revalorisation des loyers au 1er aout des années antérieurs alors que le bail était signé au 15 septembre... enfin la revalorisation c'est normal mais n'ayant jamais mentionné celle ci lors des listing des loyers au fils des mails échangé j'ai lu dans différents site immobiliers que le fait qu'il reconnaisse ls loyers sans revalorisation était une tacite renonciation à ce droit...
mais cela est aussi un gros signe de mauvaise fois car a priori il me doit sur la régularisation des charges les sommes en question... et de plus il m'a toujours transmis en totalité la TOM a payer or il me semble que les 8% sont à la charge des proriétaires...
merci de m'indiquer les démarches et les recours que j'ai pour contester ses agissements.

Re: Litige avec propriétaire

Posté : 19 mars 2014, 12:56
par Moderateur-01
Bonjour,
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique au paiement d'arriérés de loyers mais non au processus d'indexation. Pour le propriétaire qui n'a pas appliqué, chaque année, l'augmentation du loyer résultant de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), le rappel des loyers va être calculé comme si le loyer avait été normalement révisé depuis le début de la location, mais seules les cinq dernières années pourront être réclamées.
Pour contester sa demande vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé. Et si le litige persiste vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,