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Obligation de résultat garagiste

Posté : 18 mars 2014, 09:10
par miichel
Bonjour,

J'ai un soucis avec ma voiture, la ventilation de ma clim auto ne fonctionne plus, pour le garage, il s'agissait du régulateur de ventilation qui avait grillé, je l'ai donc fait réparer dans ce garage pour le prix de 560 euros.
Je récupère la voiture et au bout d'un km, la ventilation ne refonctionnait deja plus.
J'appelle le garagiste et celui-ci ne comprends pas comment ça se fait.
Donc je ramène la voiture dans ce même garage et là il me dit qu'en fait, il faut changer également le ventilateur et que ça coûte 275 euros.

Je trouve cela assez dérangeant, je paye pour une réparation et ma voiture n'est toujours pas réparée. Les garagistes sont-ils soumis à une obligation de résultat?
Que puis-je faire?

Merci.

Re: Obligation de résultat garagiste

Posté : 19 mars 2014, 11:46
par Moderateur-01
Un garagiste est soumis à une obligation de résultat et doit la réparer dans les normes en rendant au propriétaire de la voiture, une voiture en état de marche et sans dysfonctionnement, faute de quoi il engage sa responsabilité.
Les temps de main-d'œuvre sont parfois sources d'abus et de nombreux motifs de réclamations. Un garagiste qui tâtonne longuement avant de découvrir la raison exacte d'une panne ne peut facturer le temps inutile. Sa compétence doit lui permettre de diagnostiquer rapidement la panne.
Par ailleurs, un garagiste qui facture des réparations inutiles, des interventions qui n'ont pas été réalisées… se rend coupable d’une fraude qui peut lui coûter une peine d’amende, voire de la prison.
Notre conseil serait de conserver les devis, facture que le garagiste vous a remise afin de constituer un dossier si celui-ci est récalcitrant ou ne reconnaît pas ses torts.
Vous pouvez envoyer un courrier avec accusé de réception au garagiste en lui précisant le problème et en demandant une remise en état de votre véhicule à ses frais. Il doit de plus vous indemniser pour toutes les dépenses occasionnées : location d'un véhicule, , ...
Par conséquent lorsque des travaux ont été exécutés de manière non conforme aux règles établies ou aux normes de sécurité en vigueur, si la réparation effectuée était inutile, ou lorsque les pièces ont été changées abusivement, la loi considère qu'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle du service. Vous êtes en droit de refuser de payer les travaux réalisés à tort, ou d'en demander le remboursement. A noter que dans un arrêt du 15 septembre 1988, la Cour d'appel de Besançon a confirmé qu'un faux diagnostic d'un centre de contrôle technique constituait un délit de tromperie.
Articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation (tromperie).

Par conséquent il faut envoyer un courrier au garagiste pour contester le montant demandé et d’exiger la réparation.