Juridissimo

Bonjour à tous,

Mon ancien propriétaire me menace de contentieux car je refuse de payer les travaux qu'il a fait faire dans l'appartement que j'ai quitté en juillet 2013. Je vous expose les faits:
Après avoir loué pendant un an un appartement parisien, j'ai quitté la région et donc l'appartement en juillet 2013. Suite à l'état des lieux, le propriétaire a réalisé de nombreux travaux qu'il estime à ma charge avec facture à l'appui (Nettoyage au Saint Marc de 2 murs que je considère comme usure normale, vitrification du parquet, nettoyage de la moquette qui était dans cet état quand j'ai emménagé d’après les états des lieux, remplacement d'un lavabo que j'accepte car je l'avais effectivement cassé,remplacement d'un interrupteur qui a cassé tout seul, coffre a larder d'une porte avec un mécanisme très ancien...). Après plus de deux mois après ma sortie de l'appartement, le propriétaire est revenu vers moi pour m'informer de ces travaux et qu'il gardait donc mon dépôt de garantie et me demandant de régler en plus 1200€ alors que je conteste la majeure partie de ces travaux. Je lui ai répondu que je lui proposais de garder seulement la garantie car je contestait le reste des travaux. Il est revenu vers moi pour me dire qu'il acceptait d'enlever certains frais, et que je ne lui devais plus que 800€. N'ayant pas répondu, je reçois hier un courrier me rappelant à l'ordre, en me menaçant de saisir le tribunal d'instance pour injonction de paiement.
Je ne suis pas un vandale, et j'ai loué beaucoup d'appartements sans jamais voir ce type de comportement. Je voudrais savoir quels sont mes moyens pour m'en sortir? Les factures sont lourdes, inappropriées, je les conteste.
Quels sont mes droits? Si nous allons au tribunal, je vais devoir payer des frais d'avocat supérieurs au prix de la facture...
Que dois-je faire?
Merci pour votre aide.

Bonjour,
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001).
En fin de bail, le propriétaire qui invoque des dégradations commises par le locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie n'est pas tenu de produire des factures de travaux acquittées (cass. civ. 3e, du 3.4.2001, Liégeon c/Tournier). Autrement dit, selon cet arrêt, le propriétaire a seulement l'obligation légale vis-à-vis du locataire, de justifier le montant des dégradations invoquées. En revanche, il n'est pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état. Un devis émanant d'un professionnel, par exemple, pourrait donc suffire à établir le montant des réparations. Bien entendu, le locataire garde la possibilité de contester le montant du devis s'il l'estime surévalué (pour plus de précisions sur les obligations du locataire, voir notre Grand dossier n° 926B de juin 1999, les Baux d'habitation).
Si la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établit des détériorations imputables au locataire, sauf cas de vétusté, malfaçon ou vice de construction.mais aussi avec production des factures, en comparaison des états des lieux précités.
Cordialement,