Juridissimo

Bonjour ,

Dans la cadre des élections municipales , nous avons constaté que sur notre commune il y a 50 personnes inscrites et ne payants pas de taxes d'habitations ni autres impôts ( forcement ils ne vivent pas sur la commune et sont domiciliés dans des maisons vides)
Est il possible qu'ils puissent être menacés de payer un rétroactif ?
Sachant qu'ils sont inscrits injustement depuis des années afin de faire l'ectorat d'un maire peu scrupuleux et en place depuis 25 ans .

Bonjour,
En matière de taxes foncières et de taxe d'habitation, l'article 1416 du CGI prévoit que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Le fisc a trois ans pour remettre en cause un allégement attribué à tort. Ce délai s'applique désormais à l'ensemble des allègements de taxes, qu'ils dépendent du revenu imposable ou de la composition du foyer fiscal et de l'ensemble des rectifications liées à la situation du redevable.