art.1134 CC et point de départ de la résiliation ?

[havaniti]

Bonjour à tous et merci de lire mon sujet.
Voici mon problème : nous avons confié la gestion d'un lot de garages à un agent immobilier par contrat d'un an renouvelable, mais au bout de 4 mois nous nous apercevons que l'agent immobilier ne fait strictement rien, ne nous reverse pas la moitié des loyers encaissés, et ne répond jamais à nos demandes de renseignements.
Nous avons donc envoyé une lettre recommandée les mettant en demeure de nous donner une réponse quant à leur gestion et les montants encaissés à peine de déchéance de leur mandat de gestion prématurément pour non respect de leurs obligations contractuelles ( il est en effet prévu au contrat que "le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois et remettra un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé" . RIEN au bout de 5 mois ! )
Je n'aurai pas de réponse à cette LRAR.
Voici donc ma question: je peux à présent envoyer une seconde LRAR constatant le non respect de leurs obligations contractuelles et leur faisant défense à réception d'accomplir aucun acte de gestion ni encaissement en notre nom.
Mais quelle sera juridiquement la valeur de cette injonction ? A mon idée il y a 2 solutions : ou bien, comme c'est un contrat synallagmatique ma volonté de le casser avant échéance prime, alors ma lettre recommandée est valide et l'agent immobilier peut seulement m'assigner en dédommagement pour rupture prématurée. ou bien je n'ai pas le droit de rompre avant échéance, sauf à faire déclarer le contrat caduc par un juge, alors l'agent immobilier peut continuer à gérer et envoyer l'huissier aux 10 locataires pour engendrer des frais monstrueux pour me nuire ( nous allons bien sûr demander aux locataires de ne plus payer à l'agence).
Je suis bien conscient qu'il va me falloir l'assigner, mais si ma deuxième LRAR constatant sa déchéance est valide, je peux simplement l'assigner (si on peut dire....) devant le tribunal d'instance et attendre l'audience.
Si ma LRAR ne vaut pas rupture du contrat et qu'il peut continuer à gérer en outrepassant ma volonté, alors il faut une procédure beaucoup plus lourde, je dois prendre un avocat, et obtenir un référé, demander la nullité du contrat et le versement d'une caution et la communication du bilan de gestion sous astreinte, etc... vous imaginez la "note" sans être sûr que le juge va condamner l'agence au paiement de la totalité des frais.
Merci d'avance pour vos réponses.
très cordialement

[Juri-Info]

L’article 1134 du Code civil fixe le principe de la résiliation amiable d’un contrat, quel qu’il soit :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Par conséquent à tout moment, vous pouvez convenir d’une résiliation anticipée du contrat. Cette résiliation amiable n’est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code civil.
Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée.
Il est vivement conseillé de formaliser cette résiliation anticipée amiable par écrit afin de disposer d’une preuve et d’éviter ainsi tout litige ultérieur.
Cordialement,

[havaniti]

Bonjour et merci de m'avoir répondu.
Mais il ne peut y avoir de consentement mutuel puisque l'agence immobilière ne répond à aucun courrier ni appel téléphonique. Manifestement ils se moquent de moi.
l'art. 1134 dit aussi : "elles doivent être exécutées de bonne foi"....mais il n'y a PAS d'exécution de la part de l'agence immobilière, ils n'ont RIEN fait.
Ma question est donc : est ce que l'agent immobilier peut outrepasser ma volonté de le destituer du mandat de gestion par lettre recommandée pour non respect de ses obligations contractuelles jusqu'à décision de justice ?
très cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, a défaut d'accord à l'amiable, il faut attendre la décision du tribunal saisi.
Cordialement,