Valeur de marché

[PLB75]

En terme de promesse unilatérale de vente, de quelle manière la valeur de marché est-elle déterminable ?

Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Pour elle la vente, afin de mériter cette qualification, doit comporter un échange de consentements sur un objet et un prix déterminés d'un commun accord. Certes, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne par avance son consentement à la vente à conclure. Mais ce consentement doit nécessairement porter sur un prix déterminé ou déterminable, dans la promesse elle-même, sans nouvelle intervention de la volonté des parties. A défaut d'accord les parties doivent faire appel à un expert immobilier.
Cordialement,