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partage allocation familial

Posté : 02 déc. 2013, 20:41
par netberphil
J'ai un fils de 3 ans qui vit 5 jours sur 7 chez sa mère et donc 2 jours par semaine chez moi.
pas de mariage ni de jugement du JAF.
La mère de mon fils n'a pas d'autre enfant.
m'étant marié et ayant une petite fille, j'ai demandé à mon ex compagne si elle voulais signer le document pour le partage des allocations familiale. (ouverture au allocation familial à partir de 2 enfants pour moi et aucune perte financière pour mon ex vu quel n'y a pas le droit avec un seul enfant).

Ma question est la suivante: en demandant un jugement par le JAF, avec le même type de garde alterné (2/7j), la CAF me donnera t'elle le partage des allocation familial?

Re: partage allocation familial

Posté : 03 déc. 2013, 11:45
par Moderateur-02
bonjour
Pour partager les allocations de la CAF, il faut l'accord des deux parents séparés ou bien divorcés.
généralement c'est le JAF qui statue sur votre dossier qui tranche aussi le sort des prestations familiales, le problème qui se pose ici qu'il n'y a pas un jugement de divorce ou de séparation .
ce que je vous conseille de faire c'est la saisine du JAF pour statuer sur votre affaire et trancher le litige.
Cordialement.