Juridissimo

Bonjour,

J’aurai voulu votre avis, car d’après ce que j’ai lu à différents endroits sur le net, le code de la consommation impose de déposer le règlement d’un concours chez un huissier (59 euros minimum d’après mes recherches). Et on risquerait jusqu'à 37500 euros d'amande et 2 ans de prison, si on ne le fait pas. Il faudrait également, en cas de concours en ligne, une case à cocher pour permettre aux participants d'accepter le règlement du concours.

Et je me demande avec tout les concours que je vois en ligne, où il y n’a même pas de règlement, ne serai ce qu’à lire, mais juste les conditions de participations. Si tous ces organisateurs de concours sont au courant de ce qu’ils risquent.

Mais que risquent-ils réellement ? Et existe-t-il des cas particulier ou le dépôt de règlement n’est pas obligatoire (si le concours n’est pas « public », mais dans le cercle familiale ou amicale). Ou si le dépôt de règlement peut être un peu moins onéreux.

Car j’aurais souhaité en organiser un, avec gain de bons d’achats, afin de promouvoir ma boutique en ligne d’objets fait main.

Merci d’avance, si vous pouvez m’éclairer sur le sujet.

Valérie

bonjour
Il s'agit là des pratiques commerciales trompeuses en violation des articles L121-36 et R121-11 du Code de la consommation.
Et donc, c'est l'article L 121-1 du code de la consommation qui sera applicable
C'est ce qu'il risque en cas de poursuite.
Cordialement.