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annulation contrat et sinistre

Posté : 15 mai 2015, 10:39
par helenea
J'ai eu un accident de voiture il y a 3 mois.
Mon assureur a annulé mon contrat 2 mois après le sinistre pour fausse déclaration (contrat pré rempli et je n'ai pas vu une des cases).
J' ai cédé ma voiture épave à mon assurance avant l'annulation mais cette dernière refuse de me régler la somme de l'épave.

Je sais que je ne suis pas responsable de l'accident mais le PV est tjs en attente et je devrais me retourner contre l'assureur du responsable pour les dommages.
Mais quand est il de ma voiture qui appartient maintenant à mon assurance et pour laquelle je n'ai rien reçu?

Merci de votre aide!!!

Re: annulation contrat et sinistre

Posté : 15 mai 2015, 20:32
par Moderateur-01
Bonjour,
Votre assureur doit vous payer votre voiture. En cas de refus vous devez saisir le médiateur.

Re: annulation contrat et sinistre

Posté : 15 mai 2015, 21:15
par helenea
Merci mais le délai pour le médiateur estvde 3 mois.
N existe il pas un texte de loi obligeant l assureur à payer le véhicule, sachant qu il en a déjà pris possession et qu il n est plus au garage.
Et il n y a pas de montant sur le document de cession puisque celui ci est dans le contrat a 25% de la valeur donnée par l expert. Soit dans mon cas 2000€...

Re: annulation contrat et sinistre

Posté : 19 mai 2015, 18:24
par vin100t
Bonjour

Je ne sais pas s'il existe un texte de loi obligeant l'assureur à payer le véhicule, mais la réponse m'intéresse aussi ! Si quelqu'un voit ce post...

Re: annulation contrat et sinistre

Posté : 20 mai 2015, 10:40
par Moderateur-01
Bonjour,
Si votre auto est irréparable ou si le coût des réparations dépasse le prix du véhicule, votre assureur vous verse une indemnité équivalente à la « valeur de remplacement à dire d’expert ».

Cette somme doit couvrir l’achat d’une voiture d’occasion similaire.

Re: annulation contrat et sinistre

Posté : 20 mai 2015, 15:37
par helenea
L'accord mais si le contrat est annulé retroactivement et que l assurance est propriétaire de l épave, que verse t elle?