Fiscalité de la Prestation Compensatoire reçue
Posté : 16 févr. 2014, 13:10
Bonjour,
Au jugement de divorce à l'amiable en mars 2012, le juge a acté le paiement de la prestation compensatoire de 60 000 € selon les modalités suivantes :
- moitié dans le mois du jugement (ce qui a été fait en 3 fois sur une période inférieure à 12 mois)
- moitié à raison de 500 €/mois pendant 5 ans.
Les impôts considèrent imposable la moitié perçue en 2012 ! un redressement de plus de 6 000 € m'est demandé !
Qu'en pensez-vous ?
Quels textes pourrais-je opposer aux impôts ? je suis perdue et je n'arrive pas à trouver les bons articles.
J'ai trouvé ce lien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5140-PGP et l'article 200 indique bien que cette partie reçue dans un délai de moins de 12 mois n'est pas imposable pour moi, mais ce lien concerne les instances en divorces introduites avant 2005, et je ne trouve pas l'équivalent pour les divorces postérieurs.
Cela veut-il dire qu'il n'y aurait donc pas de changement sur ce point ? pourrais-je trouver le lien vers le texte qui le confirmerait ?
Mais ces dispositions des articles 190 et 200 concernent les prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital dans les 12 mois et pour partie sous forme de rente : mon jugement de divorce indique que la PC est de 60 000 € en capital, versé à raison de 30 000 € dans le mois du jugement et à raison de 500 € par mois pendant 5 ans : le terme de "rente" temporaire n'étant pas évoqué, les articles 190 et 200 pourraient-ils quand même s'appliquer ?
Merci beaucoup pour votre aide ! je suis perdue et désespérée, j'ai rendez-vous semaine prochaine avec les impôts pour discuter de leur proposition de rectification et je voudrai y aller avec suffisamment d'arguments précis.
Merci encore de votre aide.
Bien cordialement.
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Au jugement de divorce à l'amiable en mars 2012, le juge a acté le paiement de la prestation compensatoire de 60 000 € selon les modalités suivantes :
- moitié dans le mois du jugement (ce qui a été fait en 3 fois sur une période inférieure à 12 mois)
- moitié à raison de 500 €/mois pendant 5 ans.
Les impôts considèrent imposable la moitié perçue en 2012 ! un redressement de plus de 6 000 € m'est demandé !
Qu'en pensez-vous ?
Quels textes pourrais-je opposer aux impôts ? je suis perdue et je n'arrive pas à trouver les bons articles.
J'ai trouvé ce lien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5140-PGP et l'article 200 indique bien que cette partie reçue dans un délai de moins de 12 mois n'est pas imposable pour moi, mais ce lien concerne les instances en divorces introduites avant 2005, et je ne trouve pas l'équivalent pour les divorces postérieurs.
Cela veut-il dire qu'il n'y aurait donc pas de changement sur ce point ? pourrais-je trouver le lien vers le texte qui le confirmerait ?
Mais ces dispositions des articles 190 et 200 concernent les prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital dans les 12 mois et pour partie sous forme de rente : mon jugement de divorce indique que la PC est de 60 000 € en capital, versé à raison de 30 000 € dans le mois du jugement et à raison de 500 € par mois pendant 5 ans : le terme de "rente" temporaire n'étant pas évoqué, les articles 190 et 200 pourraient-ils quand même s'appliquer ?
Merci beaucoup pour votre aide ! je suis perdue et désespérée, j'ai rendez-vous semaine prochaine avec les impôts pour discuter de leur proposition de rectification et je voudrai y aller avec suffisamment d'arguments précis.
Merci encore de votre aide.
Bien cordialement.
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