Juridissimo

Bonjour,

Est ce que l'on peut demander a une personne de payer des impôts sur le revenu sur ce qu'elle ne perçoit pas... Quel est l'article juridique qui le décrit? et un avantage en nature doit bien être un avantage que donne un employeur a son EMPLOYE? donc si un employeur donne un avantage en nature:(nourriture) a un autre destinataire que son employé cela ne peut pas être un avantage en nature?
Et enfin est ce normal de declarer un montant forfaitaire non perçu uniquement par souci de "traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels" qui fournissent ou pas les repas (reponse ministerielle de Me Dussopt n°1522, JO du 30 octobre 2012.
Je vous remercie enormément de votre aide et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Bonjour,
Avantage de Toute Nature, comme le nom l'indique, signifie un avantage accordé par l' employeur et ajouté forfaitairement au salaire par l'Administration. Cordialement,