Page 1 sur 1

CDD de 6 mois après 12 ans de travail sans contrat

Posté : 02 avr. 2015, 19:31
par MARIE C
Bonjour,
Pouvez vous me dire s'il est normal d'avoir eu à signé un CDD après 12 ans d'activité dans la même administration.
Mon travail n'a pas changé (agent d’entretien des écoles) ni l'indice. Je n'est jamais signé de contrat durant ces 12 ans.
Mes remerciements pour votre réponse

Re: CDD de 6 mois après 12 ans de travail sans contrat

Posté : 03 avr. 2015, 12:29
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous informons que la seule constatation de l'absence d'écrit, quel que soit le secteur dans lequel le contrat est conclu, permet au salarié de solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée sans que l'employeur soit autorisé à lui opposer la réalité du caractère temporaire de l'engagement.
Vous êtes donc en cdi et votre employeur n a pas le droit de vous proposer un CDD. Nous vous conseillons alors d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Gardez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.
Cordialement,

Re: CDD de 6 mois après 12 ans de travail sans contrat

Posté : 03 avr. 2015, 13:25
par MARIE C
Merci de votre réponse