Page 1 sur 1

A qui envoyer une demande de report d'audience TASS

Posté : 30 mars 2015, 12:43
par siscacezy
Bonjour, je suis défendeur dans une affaire avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de 82 et je dois envoyer une demande de report d'audience pour problème de santé. A qui précisément dois je faire parvenir cette demande (TASS, adversaire donc CPAM,...) Quels sont les délais? Dois je envoyer un mail, un fax (je n'en ai pas), un recommandé ou une simple lettre suffit? Merci beaucoup pour votre aide précieuse car je suis un peu prise de cours.

Re: A qui envoyer une demande de report d'audience TASS

Posté : 30 mars 2015, 21:27
par Moderateur-01
Bonjour,
Il faut faire votre demande de report auprès du TASS. Vous devez faire votre demande par l’envoi d'un courrier en recommandé dans les plus bref délais. Cordialement,