Défichage FICP suite à liquidation judiciaire entreprise individuelle

[Willow]

Bonjour à tous

Je me permets de vous contacter concernant le défichage à la Banque de France. Je vous informe que suite à la clôture de ma liquidation judiciaire en nom propre pour insuffisance d'actif (2011), plusieurs établissements de crédits m'ont fiché à la banque de France. Étant actuellement au chômage suite à un licenciement économique, je souhaiterai retenter ma chance en créant une nouvelle entreprise ainsi que des emplois mais étant fiché jusqu'en 2018, je ne peux avancer. J'ai pu lire le décret suivant datant de 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Suis-je concerné?

Dans l'attente de votre réponse.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Justement vous pouvez demander le de-fichage à la banque de France en envoyant un écrit. En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir le médiateur.
Cordialement,

[Willow]

Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai déjà demandé à BDF, mais c'est aux organismes de faire le nécessaire. Malheureusement, après avoir envoyé des recommandés, ils refusent.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas il faut écrire au médiateur de la banque. Cordialement,

[Willow]

Ce matin, j'ai rencontré un avocat qui m'informe qu'il n'y a aucun recours ; c'est au bon vouloir des maisons de crédits. Je suis désespéré

[Moderateur-01]

Bonjour,

Vous pouvez quand même saisir le médiateur,
Cordialement,

[Willow]

J'ai préparé le courrier suivant ; n'est-il pas trop violent?

Madame, Monsieur,
Après vérification à la Banque de France, il apparait que vous m'avez inscrit au FICP. Je tenais à vous informer que j'étais sous le coup d'une liquidation judiciaire qui a été clôturée le 11 Avril 2012.

Conformément aux articles L.643-9, L.643-12, L.643-22 et L.643-10 du code de commerce, vous perdez tous vos droits sur la créance que j'avais avec vous, vous perdez votre droit de recours à mon encontre, de plus la créance a été clôturée par désintéressement, par conséquent la dette ayant été clôturée la désinscription aurait dû avoir lieu.

Le fichage actuel est donc à la fois abusif et illégal, la dette n'existant plus, le défichage aurait dû avoir lieu. A l'issu du jugement vous aviez un mois pour faire appel si vous pensiez que je rentrais dans l'un des cas prévu à l'article L.643-11. Cet appel devant être motivé ou lever le fichage.

En conséquence je vous mets en demeure, sous huitaine à réception, Madame, Monsieur, d'effectuer ce lever de fichage et de me confirmer par courrier.
A défaut de ce courrier, je saisirais le juge d'exécution pour obtenir la levée du fichage et porterais plainte contre vous pour fichage abusif et illégal ainsi que pour non application d'un jugement clôturant la créance que j'avais avec vous.
En espérant ne pas devoir en arriver là.

*Pièces jointes : Consultation du FICP, une copie d’admission des créances, le compte-rendu de fin de mission et la clôture.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Je valide le courrier préparé,
Cordialement,

[Willow]

Merci pour votre aide. Je vous tiens au courant. Bonne soirée.

[Willow]

Bonjour,
Je tenais à vous remercier pour votre aide. Je ne suis plus fiché à la Banque de France.

Cordialement.