Bonjour,
J'ai besoin d'aide rapidement. Je vous explique ma situation.
Je suis employé en CDI dans une société qui est elle même employé en sous traitance. cette entreprise qui nous emploi ne souhaite plus des services de ma société (ce que je sais par des intermédiaires) mais souhaite garder gérer les employé y compris moi. Nous sommes mi-mars, la fin du contrat est pour le 31 mars.
Quelles sont mes obligations, celles de mon employeur actuel, et celles de mon futur employeur.
Suis - je obligé d'accepter de continuer avec la nouvelle direction? Ai - je encore le droit de choisir?
démarche changement de direction
Modérateur : snoupy
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Re: démarche changement de direction
Bonjour,
Quelque soit le changement de situation juridique de l’employeur, les salariés ne doivent pas en pâtir et leurs contrats de travail se poursuivront. Les contrats de travail seront transférés de plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour que ce transfert s’opère. Chaque salarié verra son contrat poursuivi aux mêmes conditions (salaire et qualification).
Le contrat de travail est maintenu auprès du nouvel employeur dans tous ses éléments.
Les salariés transférés conservent l’ensemble des avantages de leur contrat de travail, leur ancienneté, leur rémunération, leurs droits à congés, etc.
Par ailleurs, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification,
Cordialement,
Quelque soit le changement de situation juridique de l’employeur, les salariés ne doivent pas en pâtir et leurs contrats de travail se poursuivront. Les contrats de travail seront transférés de plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie pour que ce transfert s’opère. Chaque salarié verra son contrat poursuivi aux mêmes conditions (salaire et qualification).
Le contrat de travail est maintenu auprès du nouvel employeur dans tous ses éléments.
Les salariés transférés conservent l’ensemble des avantages de leur contrat de travail, leur ancienneté, leur rémunération, leurs droits à congés, etc.
Par ailleurs, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification,
Cordialement,
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