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Possession d'etat
Posté : 02 mars 2015, 09:35
par Pimpante
Si un homme marié à reconnu son prétendu enfant à la naissance et que celui-ci lui a versé une pension alimentaire (l'enfant à douze ans), y-a-t-il possession d'état? Peut-il dénier la paternité?
S'il n'y a pas possession d'état, la mère peut-elle encore faire établir la vérité par une action auprès du Jaf?
Re: Possession d'etat
Posté : 02 mars 2015, 19:24
par Moderateur-01
Bonjour
L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie. Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment : le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent,
le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien,
la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.