proposition de modification de contrat de travail

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afonzino
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proposition de modification de contrat de travail

Message par afonzino »

Bonjour,
Le 5/11 j'ai commencé à travailler avec un contrat de travail en CDI soumis à la Convention Collective National de l'Alimentation: industries alimentaires diverses (5 branche) (Brochure du Journal Officiel idcc 31099).

Le 12/11 j'ai reçu une lettre raccomandée avec accuse de reception dans laquelle l'employeur m'informe de faire une application volontaire et immédiate de la Convention Collective de la confiserie, chocolatier, biscuiterie: détaillants, détaillants-fabricants. Selon la règle du principe de faveur je peux bénéficier des conditions applicables pour chachune des deux conventions collectives. A l'issue de la période de survie de 15 mois les relations de travail seront uniquement régies par la Convention Collective de la confiserie, chocolatier, biscuiterie: détaillants, détaillants-fabricants.

Le 18/11 j'ai reçu avec lettre raccomandée un avenant au contrat de travail dans lequel il indique de:
- soupprimer toutes mentiones relatives à la Convention Collective National de l'Alimentation: industries alimentaires diverses (5 branche)
- soumettre les relations de travail à la Convention Collective de la confiserie, chocolatier, biscuiterie: détaillants, détaillants-fabricants
- définir la classification de la salariée dans le cadre de l'application de la Convention Collective de la confiserie, chocolatier, biscuiterie: détaillants, détaillants-fabricants.

Les clauses modifiées sont:
1- convention collective applicable: au terme du délai de préavis de trois mois la Convention Collective de la confiserie, chocolatier, biscuiterie: détaillants, détaillants-fabricants s'appliquera en concurrence de celle dénoncée. Au terme de la période de 12 mois la Convention Collective National de l'Alimentation: industries alimentaires diverses (5 branche) cessera de s'appliquer et je conservarai néanmoins le bénéfice des droits indivinduelles éventuellments acquis.
2- classification du salarié: poste de vendeuse niveau 1 échelon 1.
3- protection sociale: affiliation come auparavant auprès de la caisse de retraite et prévoyance + affiliation au régime collectif complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire.

Je dispose de 1 mois pour faire connaître mon acceptation ou mon refus concernant cette modification.

Je ne connais pas le droit du travail, donc ces changements modifient mon contrat en négatif ou positif?

Je vous remercie de votre patience et de votre réponse.
Cordialement

Antonella Fonzino
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Re: proposition de modification de contrat de travail

Message par Moderateur-01 »

Bonjour
Dans votre cas nous passons du général au spécial, c'est-à-dire que vous conserver les avantages de la Convention Collective National de l'Alimentation: industries alimentaires diverses (5 branche), ici nous parlons des droits individuelles éventuellement acquis et nous passons à la convention applicable dans votre cadre de travail.
En plus il n’y a pas un changement concernant la protection sociale puisque ce sont les conditions dans les deux convocations, pas de changement sur ce point.
Donc, nous parlons d’une régularisation de la situation de pas de changement.
Cordialement.
Verrouillé
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