Virements bancaires retenus
Posté : 04 févr. 2014, 18:56
Bonjour,
Je suis client chez un fournisseur de cartes de paiement Mastercard prépayées sur laquelle je reçois des virements bancaires depuis le mois de mai. Ces virements sont tous émis de la même personne (mon père) à la même date (le 30 du mois) et sont du même montant (518€).
Pour les deux derniers virements (du 30 décembre et du 30 janvier) le service client du fournisseur de carte prépayée exige que je lui fournisse un document attestant de l'identité de l'émetteur du virement. Je leur fournit le document SWIFT du virement et le service clients me répond qu'il ne leur suffit pas et qu'ils ont besoin d'une attestation de virement datée et signée du jour où je leur transmettrai la dite attestation, tout en précisant que l'attestation de virement ne sera pas considérée si elle n'est pas datée et signée du jour de son envoi. Vu la tournure des évènements, je demande à ce que le virement soit retourné à son émetteur et essuie là un refus ferme de la part du service clients. Enfin, je leur demande de me notifier leur demande par écrit afin qu'elle soit plus claire pour tout le monde et le service refuse à nouveau en indiquant que leurs conditions générales de vente leur interdisent de notifier les clients par écrit. Après vérification sur leur site, aucun paragraphe ne fait mention de ce refus.
Mes questions sont les suivantes :
- une attestation de virement perd-elle toute sa légalité si elle doit être utilisée à une date ultérieure à celle de son établissement?
- cet organisme à-t-il le droit de retenir ces deux virements bancaires et de refuser de les retourner à l'expéditeur?
- cet organisme à-t-il le droit de refuser de me notifier sa demande par écrit ?
- quel professionnel du droit dois-je aller voir afin de lancer la procédure pour une éventuelle poursuite judiciaire? Quels documents dois-je collecter?
Je suis actuellement en train de leur rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception afin de forcer l'obtention de leur part d'une réponse écrite.
Je vous remercie de m'avoir lu.
Je suis client chez un fournisseur de cartes de paiement Mastercard prépayées sur laquelle je reçois des virements bancaires depuis le mois de mai. Ces virements sont tous émis de la même personne (mon père) à la même date (le 30 du mois) et sont du même montant (518€).
Pour les deux derniers virements (du 30 décembre et du 30 janvier) le service client du fournisseur de carte prépayée exige que je lui fournisse un document attestant de l'identité de l'émetteur du virement. Je leur fournit le document SWIFT du virement et le service clients me répond qu'il ne leur suffit pas et qu'ils ont besoin d'une attestation de virement datée et signée du jour où je leur transmettrai la dite attestation, tout en précisant que l'attestation de virement ne sera pas considérée si elle n'est pas datée et signée du jour de son envoi. Vu la tournure des évènements, je demande à ce que le virement soit retourné à son émetteur et essuie là un refus ferme de la part du service clients. Enfin, je leur demande de me notifier leur demande par écrit afin qu'elle soit plus claire pour tout le monde et le service refuse à nouveau en indiquant que leurs conditions générales de vente leur interdisent de notifier les clients par écrit. Après vérification sur leur site, aucun paragraphe ne fait mention de ce refus.
Mes questions sont les suivantes :
- une attestation de virement perd-elle toute sa légalité si elle doit être utilisée à une date ultérieure à celle de son établissement?
- cet organisme à-t-il le droit de retenir ces deux virements bancaires et de refuser de les retourner à l'expéditeur?
- cet organisme à-t-il le droit de refuser de me notifier sa demande par écrit ?
- quel professionnel du droit dois-je aller voir afin de lancer la procédure pour une éventuelle poursuite judiciaire? Quels documents dois-je collecter?
Je suis actuellement en train de leur rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception afin de forcer l'obtention de leur part d'une réponse écrite.
Je vous remercie de m'avoir lu.