Juridissimo

Bonjour,
Je vous explique rapidement mon problème.
J'ai un contrat de location financière pour un standard téléphonique depuis 3 ans.
Suite à mon changement de local, j'ai contacté mon fournisseur du standard téléphonique afin de transférer le matériel vers mon nouveau local (celui-ci m'a informé au départ qu'en cas de déménagement, ils suivraient).
Au lieu de me faire signer des documents de transferts de matériel, le commercial m'a fait signé un nouveau contrat sans me le dire clairement.
Lorsque je m'en suis rendu compte, j'ai envoyé un courrier recommandé pour demander l'annulation de ce nouveau contrat.
On m'a alors répondu qu'il était trop tard et qu'en cas d'annulation, j'étais redevable d'une indemnité.
Après plusieurs échanges de courrier recommandé, je viens de me rendre compte que le nouveau contrat qui m'a été établi n'est pas à la bonne date ; soit 2014 au lieu de 2015.
Est-ce que le fait que le contrat ne soit pas daté correctement pourrait me donner gain de cause ?
Y a t'il une loi sur cela ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement

Bonjour,
Cette erreur matérielle n'est pas suffisante pour mettre en cause le contrat.
Par contre vous pouvez annuler ce contrat pour dol.
Cordialement,

Bonjour et merci de votre réponse.

Par contre, le délai de rétractation étant dépassé, est-ce que cette action d'annuler le contrat pour dol est valable ?

Car malgré le fait que j'ai déjà envoyé des courriers recommandés pour annuler ce contrat, mon fournisseur me dit que je lui doit des indemnités...

Merci par avance.

Cdt

Justement, le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l’annulation de la convention s’il est à l’origine d’un vice du consentement. Il s’agit le plus souvent d’une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l’article 1116 du code civil. Plus précisément, l’annulation s’appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l’existence mais aussi l’importance pour le cocontractant. Il appartient à la personne qui invoque la nullité pour dol d’apporter la preuve du défaut d’information et de son caractère déterminant pour elle, c’est-à-dire que si elle avait eu connaissance de cet élément, elle n’aurait pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes.
Cordialement,

Très bien merci.
Je vais renvoyer un courrier recommandé et si le problème n'est pas réglé, j'irais plus loin.
Merci de vos conseils
Cdt