Cas pratique avec un commerçant de fait

[flodu47]

Bonjour j'ai un cas pratique à faire que je trouve compliqué:
Un commerçant de fait A et un commerçant B passe un contrat. Je voulais savoir l'incidence de ceci sur la validité de la clause compromissoire et si le commerçant peut utiliser ces documents comptables pour prouver cet acte. Je vous serez vraiment reconnaissant pour toute réponse. Merci d'avance

[Moderateur-01]

Bonjour,
Selon l’article 109 du Code de Commerce, « A l’ égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la Loi »