Transaction
Posté : 02 févr. 2014, 16:24
Bonjour à tous,
Licenciée le 31/08/2013, une transaction avec l'ex employeur a été signée le 02 Novembre 2013 suite à un litige postérieur à ce licenciement.
Cette transaction portait sur le versement d'une somme et la cession de biens appartenant à l'entreprise et utilisés à mon domicile. La cession de biens comporte entr'autre un ordinateur acheté le 17/09/13 en indiquant une valeur précise 'seul bien dont il est fait mention du montant précis)
La somme a bien été perçue, mais pas l'ordinateur indiqué dans la transaction, que je m'attendais à recevoir neuf .
L'employeur contacté refuse d'envoyer cette machine prétextant qu'il s'agit d'une erreur de sa part. Il aurait fallu comprendre que l'ordinateur dont il s'agit est un ordinateur acheté le 16/09/12 et que j'utilisais à l'époque pour le travail.
J'ai signé la transaction en pensant recevoir cette machine neuve.
Aujourd'hui, en plus, j'ajoute qu'au moment de la signature, je ne disposais pas des éléments (facture ou garantie) me permettant d'imaginer qu'il s'agissait de l'ordinateur acheté le 16/09/12 (surtout que celui ci est en panne depuis fin aout 2013 et que l'employeur en a été informé, même s'il le nie )
Une LRAR de mise en demeure a été envoyée, restée sans réponse.
L'employeur invoque une erreur de date et m'a envoyé la facture et la garantie le 20/11/13 pour m'informer que c'était de la machine de 2012 dont il parlait.
Quel est le recours dont je dispose pour astreindre l'employeur à satisfaire son obligation ? Qui aura la charge de la preuve aux Prudhommes ?
Merci pour votre aide !
Licenciée le 31/08/2013, une transaction avec l'ex employeur a été signée le 02 Novembre 2013 suite à un litige postérieur à ce licenciement.
Cette transaction portait sur le versement d'une somme et la cession de biens appartenant à l'entreprise et utilisés à mon domicile. La cession de biens comporte entr'autre un ordinateur acheté le 17/09/13 en indiquant une valeur précise 'seul bien dont il est fait mention du montant précis)
La somme a bien été perçue, mais pas l'ordinateur indiqué dans la transaction, que je m'attendais à recevoir neuf .
L'employeur contacté refuse d'envoyer cette machine prétextant qu'il s'agit d'une erreur de sa part. Il aurait fallu comprendre que l'ordinateur dont il s'agit est un ordinateur acheté le 16/09/12 et que j'utilisais à l'époque pour le travail.
J'ai signé la transaction en pensant recevoir cette machine neuve.
Aujourd'hui, en plus, j'ajoute qu'au moment de la signature, je ne disposais pas des éléments (facture ou garantie) me permettant d'imaginer qu'il s'agissait de l'ordinateur acheté le 16/09/12 (surtout que celui ci est en panne depuis fin aout 2013 et que l'employeur en a été informé, même s'il le nie )
Une LRAR de mise en demeure a été envoyée, restée sans réponse.
L'employeur invoque une erreur de date et m'a envoyé la facture et la garantie le 20/11/13 pour m'informer que c'était de la machine de 2012 dont il parlait.
Quel est le recours dont je dispose pour astreindre l'employeur à satisfaire son obligation ? Qui aura la charge de la preuve aux Prudhommes ?
Merci pour votre aide !