remise en mains propres du compromis
Posté : 23 janv. 2015, 13:13
bonjour,
j'aimerai savoir si le fait de recevoir une seule copie du compromis en ayant simplement mis la notation que l'on reconnait avoir reçu le compromis en mains propres, suffisait et que l'agence immobilière n'est donc pas obligé d'envoyer le compromis en lettre recommandée pour le délai de rétractation?
merci de vos réponses
j'aimerai savoir si le fait de recevoir une seule copie du compromis en ayant simplement mis la notation que l'on reconnait avoir reçu le compromis en mains propres, suffisait et que l'agence immobilière n'est donc pas obligé d'envoyer le compromis en lettre recommandée pour le délai de rétractation?
merci de vos réponses