Juridissimo

bonjour, nous avons signé un compromis le 28/11 dernier, nous ne l'avons pas reçu en lettre AR mais n'en avons eu qu'une seule copie (nous achetons à 2 et nous ne sommes pas mariés) en mains propres, nous avons juste noté une phrase reconnaissant l'avoir reçu en mains propres,

nous avons eu un refus de prêt de notre courtier le 08/12 dernier, j'en ai informé l'agence et le notaire par mail, cependant
celle ci me dit que le refus de prêt n'est pas conforme et veut le refus de la banque ayant refusé,
nous avons également eu plusieurs refus par d'autres banques mais simplement verbal car pas d'étude mais simple pré-étude téléphonique,
sur le compromis il est indiqué "la présente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 45 jours à compter du 29/11/14"

pour information j'ai également envoyé par AR, la lettre de refus du courtier à l'agence le 31/12 dernier,

sommes nous bien libéré de cette vente?

merci de vos conseils

Bonjour,
L'agence n' a pas le droit de ne pas accepter ce refus reçu du courtier. En effet, un seul refus de prêt suffisant pour entraîner l'annulation du compromis. Et le vendeur ne peut pas obliger l'acheteur à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé.
Cordialement,

je vous remercie pour votre réponse,

sur ce refus ne figure rien de spécial

ai je une démarche à faire sachant que j'ai déjà averti par lettre AR de ce refus de prêt à l'agence?

merci

Bonjour,
Non, vous avez déjà respecté la procédure et ne peuvent pas vous refuser ce refus de prêt.
Cordialement,