Juridissimo

Bonjour,

Je viens vers vous car je ne sais plus qui écouter, le pôle emploi m’envoie a la CAF et vis versa.. je suis actuellement en congé parental( ASH pour une entreprise privée) jusqu'au 23 septembre 2015. Mon projet est une création d'entreprise dans le prêt-à-porter. Comme vous le savez, si je démissionne je perdrai tous les avantages pour la création d'entreprise ainsi que les aides . Ce que j'aimerai savoir c'est comment m'y prendre pour faire une demande de rupture conventionnelle, je veux le faire dans la loi et ne prendre aucuns risques...
Merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour,
Dans le cas d'un congé parental, la rupture conventionnelle est possible. Par conséquent, nous vous conseillons de faire une proposition à votre employeur en envoyant un courrier en recommandé.
Cordialement,

Bonjour,
merci pour votre réponse.Il y aurait une formule spéciale a mettre sur ce genre de lettre(indemnité, date de fin..) dois-je notifier mon projet professionnel? des numéros d’articles de loi?
Je ne sais pas comment établir cette lettre, auriez vous quelques conseils ou exemples???
merci par avance

Bonjour,
La rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties. L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie. La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Cordialement,