Juridissimo

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété pour lequel je dispose de 2 places de parking privatives dans la cour (elles figurent au plan de la copropriété avec un n° de lot et mon acte notarié).
4 véhicules au maximum peuvent stationner dans cette cour, les 2 autres places étant également attribuées à un autre propriétaire alors qu'il y a 6 appartements au total (2 grands, 4 petits).
Les 4 petits appartements ne disposant pas de parking privatif sont occupés par des locataires.

Problèmes rencontrés:
- mes 2 places clairement balisées par un panneau "parking privé" sont régulièrement utilisées par des locataires (ou des visiteurs) qui n'ont pas le droit de stationner leur véhicule dans la cour, je passe donc mon temps à harceler les contrevenants pour qu'ils retirent leurs véhicules mais parfois sans succès...
- je n'arrive pas à faire respecter mes droits à ces places privatives malgré les nombreux rappels effectués par le syndic
- le revêtement ne permet pas de faire poser des barrières anti-stationnement au sol pour l'instant
- la police est venue à deux reprises pour faire bouger les véhicules (suite à une main courante que j'ai déposée) mais ils ne peuvent pas les verbaliser car il s'agit d'une cour privée... (donc une fois qu'ils sont repartis, c'est la même histoire qui recommence...), ni même faire venir la fourrière...

Je commence à perdre patience et je ne trouve aucun soutien ni de la part du syndic (qui se cantonne à des rappels et un affichage dans les parties communes...), ni de la part des forces de l'ordre qui sont démunies. Tous les propriétaires sont d'accord pour que les règles de stationnement soient respectées, mais rien ne se concrétise dans les faits...
De plus, j'ai appris que ce serait à ma charge si je faisais venir la fourrière!

Question: quelle action juridique suis-je en mesure d'enclencher à l'égard des locataires récalcitrant, voire des propriétaires qui laissent faire leurs locataires pour faire respecter mon droit de propriété? (sachant qu'un dépôt de plainte n'est visiblement pas possible).

Merci

Bonjour,
Dans le cas de figure, vous pouvez opter pour l'installation d'un système qui en limite l'accès. Vous pouvez opter le "park-stop" ou des "U". En effet, la Cour de cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol, qui, lui, constitue une partie commune de l'immeuble (cass. civ. 3e du 19.11.97, pourvoi n° 95-20-079). Dans ce cas précis, aucune autorisation accordée par l'assemblée générale de copropriété ne sera nécessaire.
Ainsi vous avez le droit de saisir le tribunal d'instance pour mettre fin à ce trouble de jouissance.
Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie de ces premiers éléments de réponse très précieux, la pose de petites barrières anti-stationnement sur mes 2 places privatives est effectivement la solution que j'envisageais mais je pensais devoir attendre l'autorisation du syndic. Reste que cette installation sera malheureusement à ma charge alors qu'il s'agit de la jouissance privative d'une partie commune de l'immeuble... Dès lors, puis-je contraindre le syndic à répercuter le coût sur l'ensemble des copropriétaires?

D'autre part, j'en suis à ma 2ème main courante visant à signaler les nouveaux véhicules contrevenants mais dans la mesure où le dépôt de plainte n'est visiblement pas possible, sur quelle base puis-je saisir le tribunal d'instance puisque je n'arrive pas à faire établir officiellement un mon préjudice?

Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez tenter un arrangement à l'amiable avec le syndic afin de prendre en charge le coût de cet installation.

Et nous vous informons que votre recours est au niveau du droit civil et non pénal. Il faut pas déposer plainte mais il faut saisir le tribunal d'instance pour trouble de voisinage et de jouissance.
Cordialement,

Bonsoir,
OK, c'est bien compris. Je vais procéder dans l'ordre...
Merci de votre réactivité!
Cordialement

Bonjour,

Sur un parking privatif au sous-sol d'une copropriété, nous souhaitons poser deux anses sur le mur en fond de la place de parking ( pour accroche de vélos).

Est-ce qu'il s'agit de "menus aménagements" et si je compare ça au cas précédent (cass. civ. 3e du 19.11.97, pourvoi n° 95-20-079), nous n'avons pas besoin d'accord du syndicat de copropriétaires ?

Le mur porteur étant partie commune, comme le sol d'ailleurs.

Merci d'avance.

Bonjour,
Oui, la Cour de cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol, qui, lui, constitue une partie commune de l'immeuble (cass. civ. 3e du 19.11.97, pourvoi n° 95-20-079). Dans ce cas précis, aucune autorisation accordée par l'assemblée générale de copropriété ne sera nécessaire.
Cordialement,