Juridissimo

Bonjour,

Est il possible pour un entrepreneure individuel (numéro SIREN unique) de relancer un nouveau commerce pendant la période de liquidation judiciaire de son précédent commerce? Si oui, sous quelles conditions?

- Doit il obtenir l'autorisation du Tribunal gérant la liquidation de son entreprise précédente?
- Peut il garder le même nom d'entreprise que celle en cours de liquidation? Dans ce cas, vu que le SIREN reste le même n'y a t il pas risque de confusion entre l'ancien et le nouveau commerce??

Merci bcp pour votre aide

Bonjour,
Pour exercer une activité commerciale, il faut avoir la capacité juridique et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction.
L'exercice d'une activité commerciale est interdit à toute personne contre laquelle a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer. Ainsi lors de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant, en complément d'une interdiction de gérer.

Cela peut entraîner la déchéance de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.

Cordialement,

Merci beaucoup pour votre réponse qui est très claire.

Sauriez vous quand le Tribunal peut prononcer ce jugement? Est-ce à la fin de la procédure de liquidation (qui peut prendre du temps) ou pendant la procédure?

Je suis en effet dans un cas de figure particulier où je soupçonne une FAUSSE FACTURE: j'audite des factures et tombe sur une facture de format non conforme qui attire mon attention. Après recherche sur Internet, je me rends compte que le commerçant individuel /SIREN de la facture est en liquidation judiciaire depuis 6 mois (donc techniquement impossible de facturer car l'activité a non seulement cessé mais en plus en plus le commerçant est dépossédé de ses droits).

Je me demandais donc si ce commerçant pouvait donc, avec le consentement du Tribunal rouvrir un nouveau commerce :
*mais quand est ce que le Tribunal prononce ce jugement (à la fin de la procédure? Dans mon cas de figure, la procédure de liquidation est toujours en cours...)
*si le jugement du tribunal peut se faire avant la fin de la procédure de liquidation et qu'il est favorable, sachant que le SIREN reste le même, le commerçant a t il l'obligation de changer le nom de son commerce afin d'éviter toute confusion avec l'ancien (dans mon cas de figure le nom est le même, donc c'est comme si je recevais une facture d'une société en liquidation judiciaire depuis 6 mois ce qui alimente fortement mes soupçons de FAUSSE FACTURE)

Je vous remercie beaucoup pour votre aide sur ce cas

Cordialement

Bonjour,
Le Tribunal prononce ce jugement à la fin de la procédure de liquidation
Cordialement,
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