Demande de rattrapage salarial et delai de prescription
Posté : 28 janv. 2014, 15:18
Bonjour, j'aurais besoins d'aide et donc voici mon histoire :
Comptable dans un cabinet de 50 personnes environs régit par une convention collective. J'ai été en congé maternité du 02/02/2010 au 15/12/2010 pour notre 1ere enfant. En 2013, pour notre 2nd enfant, j'ai été en congé maternité de Janvier 2013 à fin Novembre 2013. Dans la convention collective (Accord du 4/01/2013 Art. 2-3), il est indiqué : 2.3 - Pour favoriser l'égalité de rémunération Plusieurs actions sont décidées. Tous les Cabinets doivent : - assurer le maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Il est par ailleurs rappelé qu'au retour du congé maternité, la rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans le Cabinet. Soit un article en référence à une circulaire du 19 avril 2007 (publiée au JO le 17 avril 2007) émanant des services SDFE/DGT/DGEFP) qui explicite ce principe de rattrapage salarial. Cette circulaire faisait suite à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, texte à l'origine de ce dispositif de rattrapage salarial. Enfin l'article L 1225-26 du Code du travail marque ce principe de façon légale. Courant ces périodes de congés maternités, j'apprends que mes collègues(meme fonction, meme CSP) ont perçus des augmentations individuelles. Cependant, à chaque retour de congé maternité, mon directeur ne m'a jamais tenu informé de ces augmentations et, bien entendu, n'a jamais procédé à un quelconque "rattrapage salariale". Enfin, en recherchant un peu nos droits sur internet, je m'aperçois que depuis la publication de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, les nouveaux délais de recours et prescription des salariés sont fixés à : - 3 ans, contre 5 ans auparavant, pour les litiges relatifs au paiement ou rappel des salaires engagés après le 16 juin 2013 – Article L3245-1 du Code du Travail et article 2224 du code civil. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L3245-1 précisera: « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article 21-IV de la loi). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi). Sincèrement, il m'est difficile de tout comprendre mais j'aimerais savoir comment réclamer mon dû et si le rattrapage salarial suite au congé maternité de 2010 est toujours possible.
Merci à tous pour vos éclaircissement
Comptable dans un cabinet de 50 personnes environs régit par une convention collective. J'ai été en congé maternité du 02/02/2010 au 15/12/2010 pour notre 1ere enfant. En 2013, pour notre 2nd enfant, j'ai été en congé maternité de Janvier 2013 à fin Novembre 2013. Dans la convention collective (Accord du 4/01/2013 Art. 2-3), il est indiqué : 2.3 - Pour favoriser l'égalité de rémunération Plusieurs actions sont décidées. Tous les Cabinets doivent : - assurer le maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Il est par ailleurs rappelé qu'au retour du congé maternité, la rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans le Cabinet. Soit un article en référence à une circulaire du 19 avril 2007 (publiée au JO le 17 avril 2007) émanant des services SDFE/DGT/DGEFP) qui explicite ce principe de rattrapage salarial. Cette circulaire faisait suite à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, texte à l'origine de ce dispositif de rattrapage salarial. Enfin l'article L 1225-26 du Code du travail marque ce principe de façon légale. Courant ces périodes de congés maternités, j'apprends que mes collègues(meme fonction, meme CSP) ont perçus des augmentations individuelles. Cependant, à chaque retour de congé maternité, mon directeur ne m'a jamais tenu informé de ces augmentations et, bien entendu, n'a jamais procédé à un quelconque "rattrapage salariale". Enfin, en recherchant un peu nos droits sur internet, je m'aperçois que depuis la publication de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, les nouveaux délais de recours et prescription des salariés sont fixés à : - 3 ans, contre 5 ans auparavant, pour les litiges relatifs au paiement ou rappel des salaires engagés après le 16 juin 2013 – Article L3245-1 du Code du Travail et article 2224 du code civil. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L3245-1 précisera: « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article 21-IV de la loi). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi). Sincèrement, il m'est difficile de tout comprendre mais j'aimerais savoir comment réclamer mon dû et si le rattrapage salarial suite au congé maternité de 2010 est toujours possible.
Merci à tous pour vos éclaircissement