Juridissimo

Mon employeur (fonction publique territoriale) me verse chaque mois un loyer afin que je puisse me loger dans le département. Dans le contrat établis entre celui-ci et moi même il est stipulé que mon employeur est locataire de mon bien mais que c'est bien moi qui l'occupe en tant que résidence principale.

Ces loyers sont déclarés non seulement en avantages en nature mais doivent être déclarés (selon les dires de mon employeur) en revenus foncier également.

Or d'après le bulletin officiel des finances publiques paru le 25 février 2013 le II de l'article 15 du code général des impôts dit que "les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu".

J'aimerai donc savoir si les loyers (calculés sur la valeur locative du bien dont je suis le propriétaire) doivent être déclarés ou non en revenus fonciers. Si ce n'est pas le cas sur quel(s) texte(s) me reposer?

Merci

Bonjour,
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale.

En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.

Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale.

Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement peuvent varier selon l’option exercée par l’employeur.

L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.

Concrètement dans mon cas je dois déclarer les avantages en nature et non les sommes perçus au titre de revenus fonciers?

Oui, vous devez déclarer les avantages en nature.
Cordialement,
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Et pourtant suite à une demande de réclamation en contentieux, ma demande a été rejetée et le service des impôts me demandent bien de déclarer mon logement par nécessité absolue de service non seulement en revenu en nature mais également en revenus fonciers au titre des loyers qui me sont versés par mon employeur...