Refus paiement NBI
Posté : 16 déc. 2014, 11:47
Bonjour,
Je suis employée depuis 2005, dans un établissement public en tant que dessinatrice. En août 2006, a été publié un décret octroyant une majoration de 10 pts donc une rémunération mensuelle supplémentaire de 43.60€ aux personnels exerçant une fonction faisant appel à des technicités particulières (dont les dessinateurs). Je n'ai jamais été avertie de cette avantage par ma direction, bien que la prestation ait été versée depuis 2006 à bon nombre d'agents.
En juillet 2013, après avoir bravé menace, chantage et pression de la par de l'administration, j'ai tout de même envoyé un courrier de demande d'octroi de cette bonification indiciaire (NBI) que j'ai obtenue à partir d’août 2013.
Mais ne voulant pas en rester là (menacée pour menacée, autant aller jusqu'au bout), j'ai demandé en octobre 2013, à bénéficier de la rétroactivité de cette prestation. Mais je ne savais pas qu'il y avait prescription quadriennale et devant le silence de l'administration malgré mon entretien avec le DRH (il m'a accusé de mordre le main qui m'était tendue et m'a avertie que même si je réussissais le concours que je passais, je n'aurai aucune chance d'être nommée) mais j'ai tenu bon et menacé à mon tour d'aller au TA.
En Juin 2014, alors que je préparais mon dossier avec ma assistance juridique, je reçois un courrier me disant "dans un souci d'apaisement, il sera procédé au paiement de la NBI à partir des 4 dernières années. Mais en septembre 2014, devant subir une lourde intervention chirurgicale avec dépassement d'honoraire conséquent, il a fallu que je fasse intervenir le médecin du service pour enfin recevoir une partie du rattrapage promis. J'ai donc renvoyé un courrier début octobre 2014 (enregistré dont j'ai copie) réclamant le reste mais silence total.
Que dois-je faire car j'ai bien un courrier d'engagement de l'administration disant qu'elle allait procéder au paiement des 4 dernières années, alors que je n'ai eu droit à ce jour qu'au versement de 2 ans et demi de prestation et n'ai toujours pas reçu l'arrêté correspondant pour justifier avec les impôts.
Que dois-je faire pour avoir le reste de mon du?
Merci pour tout.
Je suis employée depuis 2005, dans un établissement public en tant que dessinatrice. En août 2006, a été publié un décret octroyant une majoration de 10 pts donc une rémunération mensuelle supplémentaire de 43.60€ aux personnels exerçant une fonction faisant appel à des technicités particulières (dont les dessinateurs). Je n'ai jamais été avertie de cette avantage par ma direction, bien que la prestation ait été versée depuis 2006 à bon nombre d'agents.
En juillet 2013, après avoir bravé menace, chantage et pression de la par de l'administration, j'ai tout de même envoyé un courrier de demande d'octroi de cette bonification indiciaire (NBI) que j'ai obtenue à partir d’août 2013.
Mais ne voulant pas en rester là (menacée pour menacée, autant aller jusqu'au bout), j'ai demandé en octobre 2013, à bénéficier de la rétroactivité de cette prestation. Mais je ne savais pas qu'il y avait prescription quadriennale et devant le silence de l'administration malgré mon entretien avec le DRH (il m'a accusé de mordre le main qui m'était tendue et m'a avertie que même si je réussissais le concours que je passais, je n'aurai aucune chance d'être nommée) mais j'ai tenu bon et menacé à mon tour d'aller au TA.
En Juin 2014, alors que je préparais mon dossier avec ma assistance juridique, je reçois un courrier me disant "dans un souci d'apaisement, il sera procédé au paiement de la NBI à partir des 4 dernières années. Mais en septembre 2014, devant subir une lourde intervention chirurgicale avec dépassement d'honoraire conséquent, il a fallu que je fasse intervenir le médecin du service pour enfin recevoir une partie du rattrapage promis. J'ai donc renvoyé un courrier début octobre 2014 (enregistré dont j'ai copie) réclamant le reste mais silence total.
Que dois-je faire car j'ai bien un courrier d'engagement de l'administration disant qu'elle allait procéder au paiement des 4 dernières années, alors que je n'ai eu droit à ce jour qu'au versement de 2 ans et demi de prestation et n'ai toujours pas reçu l'arrêté correspondant pour justifier avec les impôts.
Que dois-je faire pour avoir le reste de mon du?
Merci pour tout.