Juridissimo

Bonjour,
Je suis graphiste indépendante affiliée à la Maison des Artistes et mon client veut me faire signer un contrat (non concurrence, cession de droits, délais, pénalités!...).
Or je procède habituellement par simple devis détaillé.
Est-ce que mon client en a le droit et quelle différence avec le devis que je fais habituellement?
Merci

Bonjour
Vous avez le statut d'un graphiste indépendant, nous ne pouvons pas parler de clause de non-concurrence.
Il ne faut pas confondre entre la clause de non concurrence et la claude de loyauté.
Donc, ce que nous vous conseillons de faire, c'est de supprimer cette clause, et de négocier avec lui avant de signé ce contrat de sous-traitance.
Cordialement.