Juridissimo

Bonjour.

Je n'ai pas compris le mécanisme de déduction des provisions pour congés payés :

Le régime de droit commun prévoit la déduction de l'indemnité de congé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice (CGI, art. 39, 1-1°bis, al.1); ce régime aligne la règle fiscale sur le principe comptable.

Mais les entreprises créées avant le 1er janvier 1987 ont eu la possibilité d'opter pour un régime qui prévoit la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice (CGI, art. 39, 1-1° bis, al.2 ).

Tiré du BOFIP

J'ai lu le corrigé d'un exercice, mais je ne le comprends pas : par exemple, un entrepreneur ayant opté pour le régime optionnel a comptabilisé une provision pour congés payés de 10 000 euros en N-1 et 15 000 euros en N. Et d'après la correction, il n'aurait pas dû faire ça : il doit réintégrer extracomptablement la provision de l'année N, et déduire extracomptablement celle de l'année N-1 (soit : 15 000 - 10 000 = 5 000 euros à inclure dans le résultat fiscal).
Quelqu'un pourrait m'expliquer, notamment à travers des exemples illustrant les deux régimes ?


Merci

Bonjour,
L'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 novembre 1986 autorise les entreprises à déduire de leurs résultats imposables le montant de l'indemnité pour congés payés qui correspond aux droits acquis et non utilisés par les salariés à la clôture des exercices clos à compter du 31 décembre 1987. En outre, l'article 8 de la même loi ouvre la possibilité aux entreprises créées avant le 1er janvier 1987 d'opter pour la déduction de l'indemnité pour congés payés des résultats de l'exercice au cours duquel les salariés prennent les congés correspondants. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et de la mesure de tolérance évoquée par l'honorable parlementaire seront commentées dans une instruction qui sera prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts. Et nous précisons que la provision pour congés payés n'est en fait qu'une charge à payer.
A la clôture de chaque exercice, l'entreprise doit constater une charge à payer correspondant à une valorisation des jours de congés payés dûs au salariés.