loi d'aminstie

[jgallot]

Je suis fonctionnaire à la poste et en 2000, l’amnistie présidentielle dont j'ai bénéficié et la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie devaient supprimer de mon dossier RH des pièces concernant une sanction disciplinaire.
Alors que je pensais ne plus trouver trace de toutes sanctions figurant dans mon dossier disciplinaire j'ai eu la désagréable surprise en consultant mon dossier Rh de constater que malgré ces amnisties plusieurs pièces relatives à ces sanctions étaient toujours dans mon dossier et n'avaient et supprimées comme la loi le prévoit. Ces pièces ont été produites par les avocats de La Poste pour une action en justice ce qui m'a fortement touché.
Pouvez-vous me dire quelle est la procédure à mettre en place pour condamner la Poste.
Qui dois-je contacter et quelle juridiction
Bien cordialement
J. G.

[Moderateur-01]

Bonjour,
vous ne pouvez attaquer la poste au tribunal administratif que si vous disposez d'éléments concrets et crédibles prouvant qu'elle n'a pas respecté ses obligations légales. Il vous appartient de prouver ce que vous avancez.
Toutefois, un recours contentieux auprès du tribunal administratif nécessite l'engagement d'un recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique) faute de quoi le recours contentieux serait déclaré irrecevable.
Dans ce sens vous devez envoyer à la poste un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Si aucune réponse ne vous a été adressée dans un délai de 2 mois vous serez obligé de saisir le tribunal administratif.