Information refus de succession

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Rix
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Enregistré le : 23 janv. 2014, 17:37

Information refus de succession

Message par Rix »

Bonjour,

Le père de ma conjointe vient de décéder. Elle ne le voyait plus depuis plusieurs années et il était divorcé et sans conjointe.
Elle souhaite renoncer à la succession. Je connais à peu près les démarches pour ce faire.
Hormis les frais d'obsèques, qu'elles sont ses obligations, renonçant à la succession?
Est-ce à elle de vider la maison, prévenir les organismes, bailleurs, edf, cpam, banque... Ou doit elle faire quoi que ce soit?
Merci d'avance.
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Moderateur-02
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Re: Information refus de succession

Message par Moderateur-02 »

Bonjour
En se référant à l’article 806 du code civil :
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Donc aujourd’hui même si votre conjointe va renoncer la succession, elle est dans l’obligation de payer sa part dans les frais funéraires à régler.
Aussi, si votre conjointe est la seule héritière de son père, seule membre de la famille, c’est à elle d’effectuer les démarches administratives.
Cordialement.
Verrouillé
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