Juridissimo

Bonjour,

Je voulais racheté un fonds de commerce et j'ai signé un acte de promesse de vente le 24 septembre 2014.
Or depuis, je n'ai plus envie de racheter ce fonds de commerce.
J'ai versé 10% en tant que sequeste (CARPA)et je voulais savoir s'il était possible d'annuler la vente sachant que celle-ci devait se faire au plus tard le 14 novembre (ci dessous un extrait de l'acte).

" Acte 10 - Signature definitive des actes

Les parties conviennent de fixer la date de signature définitive des actes après que soit constatée la levée des conditions suspensives ci-après enoncées.

D'un commun accord, les parties conviennent que le Promettant devra justifier de la levée de la condition suspensive afférente au droit de préference du bailleur dans les 45 jours suivant la signature des présentes.

Plus en avant, et d'un commun accord, il est de fait arrêté le principe d'une date de signature definitive des actes devant intervenir au plus tard le 13 novembre 2014. Au cas où, pour des raisons administratives independantes de la volonté des parties ce délai devra être prorogé, les parties conviennent de la signature d'un avenant en temoignant."

Le retard est dû au fait que la Mairie n'ait pas encore fournit son accord.

Merci.
Merci.

Bonjour,
si vous voulez annuler la vente de fond de commerce vous devez adresser un courrier en recommandé au notaire notifiant votre changement d’avis avec accusé de réception.
Toutes fois il faut savoir que vous allez perdre votre acompte de 10 % le vendeur au droit de ne pas vous rembourser. Le vendeur peut même réclamer des pénalités.

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je ne peux pas arguer sur le fait que la vente aurait dû se faire avant le 14 novembre?

Bonjour,

Pour info nous n'avons pas établi d'avenant concernant la prorogation de la date butoire du 14 novembre 2014.

Merci.

Bonjour,
si l’avenant n’a pas été signé vu le retard de l’administration, vous pouvez le mettre comme argument pour demander la résiliation. En prétextant le non signature d’un avennat à la date prévu sur le promesse de vente.

Bonjour,

Encore une fois Merci.
Juste pour clarifier, la non signature de l'avenant est-il un argument nécessaire pour annuler la vente et donc de récupérer les 10% remis au CARPA?

Merci.

Bonjour,

Je voulais dire annuler la promesse de vente et ainsi récupérer les 10% verser au CARPA.

Merci.

Gamedor a écrit :Bonjour,

Je voulais dire annuler la promesse de vente et ainsi récupérer les 10% verser au CARPA.

Merci.

Bonsoir,

Quelqu'un a un réponse SVP?
Merci d'avance et bonne soirée.

Bonjour,
la non signature de l’avenant en temps et heure prévu sur la promesse de la vente peut être une cause d’annulation de la transaction.