Juridissimo

Bonsoir,

J'aimerais créer une société pour une activité que je ne souhaite pas divulguer aux tiers. En somme, je ne souhaite pas lier mon nom à cette activité aux yeux du public. J'ai découvert la SEP, qui me parait correspondre à ce que je recherche, pour garder l'anonymat vis-à-vis de cette activité.

En revanche, je me pose une question concernant la facturation de mes futurs clients. Si j'édite une facture au nom de la SEP, quel sera le numéro d'"immatriculation" à faire apparaitre si cette dernière n'est pas immatriculé au RCS ou à l'INSEE ? Aussi, sur mes sites, quelles sont les mentions légales liées à ce type de société ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
La SEP est une société sans personnalité morale qui n'a donc pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce, ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Conséquence évidente : les modifications au niveau de l'actionnariat, du capital ou du siège social n'entraînent aucune formalité, exception faite de la modification des statuts.

Vis-à-vis des tiers, fournisseurs et clients, seul le gérant apparaît : l'activité est exercée en son nom propre puisque la société ne possède ni dénomination, ni capital, ni siège social. Mais, là encore, rien n'empêche d'adopter un nom, de fixer un capital social et de révéler aux tiers l'existence de la société et l'identité des associés...

La société en participation est un contrat de société, où les associés ont décidé de ne pas immatriculer la société, elle n’a donc pas de personnalité morale.

Ce type de société non immatriculée ne peut pas :
- agir en justice
- contracter des dettes
- être titulaire de droits et d’obligations

Elle se constitue de la même manière que n’importe quelles sociétés, sauf qu’il n’y a aucune immatriculation ou publication. Il faut rédiger un contrat de constitution signé par chacun des associés. Il faut la déclarer au centre des impôts.

Les sociétés en participation commerciales sont soumises au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif (= Les bénéfices réalisés ou les pertes subies sont directement rattachées aux associés, au prorata de leur participation).

De plus ces sociétés en participation sont assujetti à la CET (nouvelle taxe
professionnel), et à la TVA.

En cas de facturation vu la nature de la société vous ne pouvez pas mettre le numéro de immatriculation.

Les mentions légales sont:
- La dénomination sociale
- L’énonciation du montant du capital social, (article 56 al 1 du décret du 23 mars 1967),
- Le lieu du siège social

Merci pour votre réponse !

Si j'ai bien compris, étant le futur gérant, toute les factures émises seront éditées à mon nom. Mais alors, quel doit-être mon statut pour pouvoir éditer une facture ? Dois-je être TNS en plus de gérant de la SEP ?

En effet, la SEP n'ayant pas de RCS ou SIREN, il faut bien que je dispose d'un numéro, même à mon nom, pour éditer les factures non ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
vous pouvez se retourner contre le propriétaire vu qu’il n’a pas installé des boites aux lettres en justifiant votre reproche par la perte de colis dont la gardienne confirme ne pas l’avoir vu.
Ce courrier doit être en recommandé.
Toutes fois en cas ou aucune réponse favorable ne vous a été adressé vous pouvez poser une main courant contre lui et la gardienne qui vous permet de ne pas poursuivre en justice votre action.
Par ailleurs il faut savoir que normalement il faut saisir le médiateur de la poste afin de vous donné plus de détail. En effet la responsabilité de la poste peut être engagée par l'omission de la date de présentation d'un objet recommandé, constitue une faute lourde faisant obstacle à l'exonération de la responsabilité légale de la Poste.
Vous devez être un TNS car la société de participation a des associés pas des salarié .