Juridissimo

Bonjour,

Suite à un avis d'imposition sur la taxe foncière des entreprises qui vient de m'être envoyé, je souhaiterais vous demander un conseil concernant ce problème.

Je tiens juste premièrement à dire que je ne vis plus en France depuis maintenant 6 ans, sans aucun revenu.
En effet, il y a trois ans de cela, j'ai créé une entreprise auto-entrepreneur de service au cas où une occasion se présenterait. En début d'année, la société a été résilié car non active et maintenant je dois m'acquitter de 175 e au sujet de ce nouvel impôt (appelé CFE-IFER du mois d'octobre). Je tiens à préciser que l'adresse et celle de mes parents.

Ma question est la suivante, que dois-je faire ? Suis-je ou pas dans mon droit de protester ?

Merci pour vos réponses,

Bonjour,
Vous pouvez contester ou demander la réduction vu que votre entreprise été inactive. Dans ce sens vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget.
En cas ou les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.
Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due.