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participation a l assainissement collectif

Posté : 11 nov. 2014, 11:47
par celia
Bonjour,

J'ai fait une déclaration de travaux l'année dernière pour créer une extension à la base prévue de 29m2 mais officiellement et déclarée aux impots à la fin des travaux à 24 m2.
J'ai créer une chambre et une partie salon soit 2 pièces sèches qui ne sont nullement raccordées au réseau collectif et les eaux pluviales sont déversées dans mon jardin.
On me réclame donc une somme de 543 euros pour un raccordement qui n'a même pas eu lieu et qui plus est pour une surface de 29m2.
Est- ce normal? est ce que je devrais payer cette somme quand même??

Re: participation a l assainissement collectif

Posté : 12 nov. 2014, 18:46
par Moderateur-01
Bonjour,
vous devez vous rapprocher de l’impôt afin de vérifier avec eux la somme réclamé vu qu’elle ne correspond pas aux travaux fait. Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si aucun accord n’a été trouvé vous pouvez contacter le médiateur de l’impôt vous devez se rapprocher de l’impôt afin de trouver ses coordonnées. Vous pouvez le saisir faite par courrier (BP 60153, 14010 Caen cedex 1) ou par Internet. Vous allez recevoir une lettre d’accusation de réception .
Si aucun accord n’a été établit vous devez saisir le tribunal administrative.
Vous devez faire vos recours gracieux afin de résoudre ce litige est avoir une réduction : vous pouvez ne pas payer et contester.