Juridissimo

Bonjour,

Je suis agent commercial en immobilier (mandataire) et j'ai signé en mai dernier , en tant que client, un contrat de prestation avec une société de Pige immobilière (prise de rendez-vous auprès de vendeurs particuliers en vue d'obtenir des mandats) située en France.

Ce contrat « pack » prévoyait la fourniture de 30 rendez-vous qualifiés, payable à la commande. Etant arrivé environ au tiers du pack, j'ai dû stopper mon activité pour raison économique. Dans les conditions générales du contrat, que j'ai acceptées, il est seulement stipulé que « Le contrat signé sera considéré comme une commande ferme et irrévocable , et les montants dûs incluant les frais de relance seront immédiatement exigibles même dans les cas de retard dans la communication des renseignements et informations nécessaires à la mise en production par le client.», ce qui à mon sens signifie seulement que la signature des conditions vaut commande, qui elle-même en implique paiement, mais sont muettes quant aux cas de résiliation avant terme (qu'on trouve d'ordinaire dans tous les contrats) et aucune clause n'en limite la durée : « ...Ce contrat est sans engagement de durée et sans obligation de renouvellement par l’une ou l’autre des deux parties... ».

J'ai donc de bonne foi demandé à ce fournisseur de me rembourser la partie non exécutée de la prestation (théoriquement les deux-tiers mais je me serais contenté de la moitié, soit 450 euros). Celui-ci a refusé le principe de remboursement, arguant qu'il n'était pas en cause dans la cessation de la prestation. Tout au plus était-il prêt à suspendre la prestation en vue de la continuer au cas où je reprendrais mon activité plus tard.

Au vu de ces éléments (clauses non écrites en particulier) le fournisseur est-il réellement en droit de refuser de me rembourser et y-a-t-il pour moi un recours légal ?
Je précise qu'il n'a pas respecté par ailleurs au moins une autre clause portant sur la périodicité de la transmission des informations quant à l'avancement de la prestation tant qu'elle a couru.

Merci de vos éclairages.

Bonjour,
le fournisseur a le droit contractuellement mais pas légalement. Dans ce sens vous devez faire une demande écrite avec accusé de réception afin e réclamer le remboursement.s’il campe sur sa position vous devez saisir Le chargé de la protection économique du consommateur qui Contrôle des actions ou pratiques commerciales. Si aucun accord n’a était trouvé vous pouvez saisir les juridictions.

Merci pour cette réponse. permettez-moi de vous demander deux précisions:
1-Quand vous dites: ... a le droit contractuellement mais pas légalement. Quelle différence y-a-t-il, autrement dit sur quel manquement de sa part puis-je argumenter ma demande de remboursement?
2- Ayant agi pour ma part comme un professionnel (agent commercial) et non un particulier, puis-je néanmoins me tourner sans distinction vers Le chargé de la protection économique du consommateur comme vous me le conseillez.
Encore merci de votre aide