Juridissimo

Bonjour,

Voilà 4 mois maintenant, j'ai payé le solde de mes heures de conduite à mon auto école suite à l'obtention du permis de conduire...

Le chèque d'un montant de 320€ n'a toujours pas été encaissé et je commence à croire que l'auto école a perdu le chèque...

Ayant soit dit en passant été quelque peu abusé par cette même auto école durant mon apprentissage, je me dis que c'est là l'occasion de prendre ma revanche en ne signalant pas l'oubli ! Ce qui amène plusieurs questions :

- Ne pas signaler un chèque non encaissé est tout au plus immoral mais est-ce illégal?

- Je sais que le chèque peut être encaissé durant une période d'un an, serais-je toujours redevable du solde passé ce délai si l'auto école s'en aperçoit ?

Merci d'avance pour votre réponse

Stan

Bonjour,
le faite ne pas signaler le chèque n’ai pas illégal .il faut savoir pour être utilisable un chèque doit être daté, signé, le montant inscrit en chiffres et en lettres. Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné.
Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté).
Si votre auto école ne l'a pas remis à l'encaissement auprès d'une banque dans ce délai, le chèque n'est plus valable. Il convient donc d'en refaire un autre.
Toutes fois il faut noter que passé le délai légal, la banque peut refuser le paiement du chèque ; mais la dette n'est pas pour autant éteinte. En effet Si le chèque est périmé, l’auto école peut vous demander d'en émettre un autre en remplacement.
Le chèque est considéré comme une reconnaissance de dette ; peut servir de preuve pour intenter une action en paiement devant le tribunal.

Je vais donc mettre fin au suspens et leur rappeler leur oubli !

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et claire