Juridissimo

Bonjour,



Tout d'abord j'espère avoir posté dans le bon forum.



Voici mon cas, j'ai signé un devis fin septembre qui est donc devenu contrat avec une sociétée pour la pose de fenêtres dans ma maison, au moment de la signature celle-ci me dit qu'elle ne me donnera une date de pose dès lors qu'elle aura reçu les fameuses fenêtres (je m'aperçois maintenant que ce n'est pas top...), je verse alors un acompte supérieur à 1000€. Mais depuis, il m'est très difficile de les joindres par téléphone et les rares mails que je reçois (après une dizaine de ma part) repousse les limites de livraison sans cesse sous n'importe quelle motif ( le fournisseur à énormement de retard, puis : nous n'avons reçu que la moitiée de la commande le reste arrive dans quinze jours....)



Cela vas bientôt faire quatre mois que j'attend et que je suis obligé d'aller à la peche aux infos sinon je ne suis au courant de rien.



A aujourd'hui j'aimerais annuler tout ca et revenir en arrière, récuperer ma mise et que l'on en parler plus. Le hic c'est que sur le fameux devis devenu contrat il n'y as aucune date de livraison ou de fin de chantier d'indiqué et j'ai peur que si je leur envois un courrier recommander, il ne me rembourse pas ou même pire, qu'il me demande le reste de la somme due.



Auriez vous une idée des solutions qui s'offrent à moi ?



Par avance merci (J'espere avoir ete aussi clair que possible, mais vue l'heure ce n'est pas dit )



PS : Apperement la societe a un passif du même genre avec d'autres clients de ce que j'ai pu lire sur le net... après ca ne reste que des ecrits du net...

Nous vous informons qu’une fois le devis signé et comportant la mention « Bon pour accord » , le devis a la valeur juridique d’un contrat. Il n’est donc pas possible de revenir dessus.
Mais dans le cas de figure le devis ne contient pas la date limite des travaux alors que pour une somme supérieure à 500 euros, le professionnel a l’obligation d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation (art. L.114-1 Code de la consommation) : «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation».
Donc un devis signé a valeur de contrat, une fois signé, le professionnel réalisant les travaux doit indiquer la date de livraison des travaux au particulier. Tant qu’un devis n’est pas validé, aucun n’engagement n’est déclaré. Puisque le devis pour Travaux est considéré juridiquement comme un contrat quand on l’a signé, le professionnel doit y mentionner la date de livraison des travaux.
Par conséquent vous êtes en droit d'annuler ce devis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée.
Cordialement,

Merci beaucoup pour cette reponse qui me redonne du beaume au coeur, néanmoins il seras ""obligé"" à reception de la lettre avec A/R de me rembourser la somme déjà percu ? s'il fait trainer les choses pour me rembourser la somme aurais je une recour?