Juridissimo

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement et fait l'état des lieux le 10 septembre 2014.
Lors de l'état des lieux il a été noté qu'il y avait un état dégradé dans une des chambres.
A savoir qu'il y avait deux petites traces d'humidité (3-4 cm sur 1cm) dans l'angle du mur et du plafond. A savoir qu'au dessus de cette chambre il se trouve la terrasse de l'appartement du dessus. C'est de cet endroit dont viens les légères infiltrations à 100% sur.

Aujourd'hui après avoir demander des informations sur la restitution du dépôt de garantie.
La personne s'occupant du dossier m'indique qu'ils devront faire venir un artisan pour refaire les murs (peintures) et que les frais seront à ma charge car je n'ai pas fait de déclaration à mon assurance lorsque j'habitais le logement.

Est ce légal et est ce que cela veux dire que je suis en tord ou bien est ce que ce ne serait pas plutôt à l'appartement et donc au propriétaire du logement du dessus de payer ces frais?

Est ce que je devrais récuperer entièrement mon dépôt de garantie ou non?

J'ai eu beau chercher sur le net, je ne trouve pas les informations qui me seraient utiles.

De plus, lors de l'état des lieux, nous nous sommes rendu compte que les repères des compteurs d'eau entre ma voisine et moi étaient inversés. Est ce possible que les relevés pour les charges soit donc faussés car ils ont intervertis les deux relevés.

Merci

Macken

Bonjour,
vous devez comparer l’état d’entré à l’état de sortie si ce problème à était constaté dans l’état d’entré vous devez impérativement rien régularise et réclamé de droit votre déport de garantit
En plus même s’il existe après lors de occupation de la maison vous êtes en droit de ne payer parque c’est du à votre voisin en dessus .là il essayer de prouver que ce préjudice n’ai pas de votre faute.
Ce courrier doit être en recommandé avec accusé de réception. Si aucun accord n’a était trouvé vous pouvez saisir La commission départementale de conciliation qui s'efforce de trouver un règlement amiable à votre conflit.
Si aucun accord n’a était trouvé vous pouvez saisir le juge Il faut savoir que Les réparations résultant de l'usage normal ne sont pas à votre charge. Il s'agit notamment de la décoloration partielle ou totale d'une tapisserie, de papiers peints défraîchis ou jaunis, d'empreintes laissées par des équipements de cuisine…La vétusté est appréciée par les tribunaux au cas par cas et résulte selon les décisions de justice d'une occupation des lieux de trois ans (Cour d'appel de paris 26 février 1985)… à 13 ans (Tribunal d'instance de Puteaux du 12 mai 1988). Dans le cadre d'une affaire, les juges ont considéré que les dégradations résultant d'une occupation de 5 ans n'incombaient pas au locataire. Le bailleur, qui avait abusivement retenu les 1 448 € du montant de garantie, a dû restituer 686 € au locataire (Cour d'appel de paris, 6ième, Ch., 4 janvier 2000). Une perte de 686 € quand même pour une usure normale des lieux…