remboursement frais dentretien proposés par mail et non tenu

[kirikoo]

Bonjour,
J'ai répondu favorablement à l'invitation d'une productrice qui me proposait que je la rencontre dans sa ville en prenant à sa charge les frais de transports (la proposition m'a été faite par mail). J'ai donc avancé les frais de transport et l'ai rencontré. Lorsque je lui ai fait parvenir les justificatifs SNCF, elle m'annonce : "je me suis renseignée concernant le remboursement de vos billets. Nous sommes légalement autorisés à le faire dans la mesure où la personne à rembourser travaille pour nous ; autrement dit, il faudrait que vous soyez sous contrat, dans le cadre d'une option pour un développement par exemple. Il faut donc que j'en parle en réunion de développement."
Je me permets de traduire son mail : elle propose désormais de me rembourser les frais à condition que je signe un contrat avec sa société afin de leur laisser mon sujet de film. Je trouve que c'est une façon détestable de tenter de me forcer la main, et compte tenu de la méthode, je ne souhaite évidement pas signer (d'autres producteurs étant par ailleurs aussi intéressés). Par contre j'aimerai beaucoup porter plainte contre elle pour le fait qu'elle ne respecte pas son engagement écrit de me rembourser les frais de transport (elle travaille dans cette société depuis 2 ans et connaissait forcément le règlement -s'il existe réellement- avant de me faire sa proposition). Est-ce défendable? Comment dois-je procéder? Sous quel objet légal?
Bien cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Elle ne doit pas vous forcer à signer un contrat avec elle en utilisant des arguments illicites. Donc vu que vous avez détecté ces manipulations vous êtes en droit de lui envoyé une mise en demeure afin de vous rembourser les frais dans un délai bien précis en faisant joindre son email en tant que preuve. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Si aucune réponse favorable ne vous a été adressée dans un délai raisonnable. Vous pouvez porter plainte contre elle surtout si elle veut vous engagé dans un contrat. Il savoir que c’est un délit
Le délit de manipulation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une très forte amende d’un million cinq cent mille euros, calculée à partir du profit réalisé.
En outre vous pouvez poursuivre sa société de production en tant que personne morale si vous avez des demande de signature de contrat de leur part car ils peuvent se rendre coupables du délit de manipulation, elles encourent alors une amende quintuplée, elles encourent des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du Code pénal, et le tribunal peut prononcer la dissolution de la personne morale ou on peut encore les frapper d'une interdiction d'exercer une activité à l'occasion où l'infraction a été commise.

[kirikoo]

Merci beaucoup pour vos conseils et votre diligence, votre efficacité est remarquable.
Bien cordialement.