Bonjour, voilà j ai acheté une voiture malheureusement elle a été vendu avec un vise cache. j'ai fait expertise de la voiture donc j ai eu mon devis et j ai envoyé un recommandé et maintenant j'attend une réponse. quel recours j'ai si il refuse de s arranger a l'amiable?
Et je suis au RSA est ce que j'ai des recours juridique dans le RSA ?
Merci cordialement
voiture vendue avec vice caché
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: voiture vendue avec vice caché
Bonjour,
en cas votre vendeur refuse de réparer le vice caché ou refuse que vous ;
• garder le produit et demander une réduction du prix,
• ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Vous serez obliger de le saisir en justice de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 €; le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 € ; et enfin le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à ce montant. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.
Il faut savoir que l'article 1648 du Code civil dispose que l'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'action en garantie vous permet de demander librement soit :
• la résolution du contrat c’est à dire l'anéantissement rétroactif du contrat, l'acheteur devant rendre la chose et le vendeur le prix,
• la diminution du prix afin d’être dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés,
• la remise en état ou le remplacement de la chose,
et dans tous les cas le versement de dommages-intérêts de manière à ce que son préjudice soit intégralement réparé (notamment les frais occasionnés par la vente, la réparation des dommages causés par le vice de la chose, l’indisponibilité ou l’immobilisation de la chose, pertes d'exploitation ou préjudice commercial).
En outre en étant en RSA vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
en cas votre vendeur refuse de réparer le vice caché ou refuse que vous ;
• garder le produit et demander une réduction du prix,
• ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Vous serez obliger de le saisir en justice de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 €; le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 € ; et enfin le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à ce montant. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.
Il faut savoir que l'article 1648 du Code civil dispose que l'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'action en garantie vous permet de demander librement soit :
• la résolution du contrat c’est à dire l'anéantissement rétroactif du contrat, l'acheteur devant rendre la chose et le vendeur le prix,
• la diminution du prix afin d’être dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés,
• la remise en état ou le remplacement de la chose,
et dans tous les cas le versement de dommages-intérêts de manière à ce que son préjudice soit intégralement réparé (notamment les frais occasionnés par la vente, la réparation des dommages causés par le vice de la chose, l’indisponibilité ou l’immobilisation de la chose, pertes d'exploitation ou préjudice commercial).
En outre en étant en RSA vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
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