Juridissimo

Bonjour,
Bref rappel chronologique des faits:
-Licenciement pour inaptitude concomitant a un accident de travail.
-licenciement déclaré par le conseil des prud'hommes sans cause réelle ni sérieuse
- AT pris en charge par la CPAM (IJSS)
- l'employeur saisit la CRA qui décide de "reconnaitre l’inopposabilité de cette décision. La décision initiale reste acquise à l’assuré en vertu de l’indépendance des parties. »
- réception de mon solde de tout compte alors que toujours en AT.
- fin d'AT et attribution d'une pension par la CPAM
- saisie par les soins des prud'hommes en référé afin de faire modifier les dates de fins de contrat (tenant compte de mon AT), attestation ASSEDIC et indemnité de licenciement.
- Rejet des mes pièces par le conseil du référé du fait de mon refus de report d'audience.
- la partie adverse ne me fournit aucun document et plaide sur l'interprétation de linopposabilite reconnue de la CRA comme étant un rejet de mon AT.
- le conseil me déboute de ma demande (et de mes droits!!!), me condamne a payer les honoraires de la partie adverse(!!) et me signifie 15 jours pour faire appel.
- c'est ma "dernière cartouche" pour obtenir ce que mon me doit: une ancienneté tenant compte de mon AT... Et le caractère urgent pour tous vos précieux retours du fait du délai d'appel... Je suis désabusé par l'application du droit.


Ce que dit la loi:
L.1226-7 du Code du Travail
« L’accident du travail suspend le contrat de travail. La durée
des périodes de suspension est prise en compte pour la
détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels
liés à l'ancienneté dans l'entreprise ».

MERCI

Bonjour,
nous vous informons en premier lieu que votre affaire est défendable. Nous vous invitons de faire appel afin de casser le premier jugement. Par ailleurs afin de faire valoir votre droit nous vous demandons de consulter un avocat afin d’ avoir gain de cause.

Par ailleurs il faut munir de tous les justificatives et tous les pièces que vous avez en possession.